(52) En outre, le fait qu’une société prétendument créée pour approvisionner les marchés intérieur, africain et moyen-oriental approvisionne en réalité le marché intérieur et le marché de l’Union à la suite de l’ouverture de la procédure antidumping donne à penser que ses activités d’assemblage ont été développées en réponse à l’enquête, puis renforcées en réponse à l’institution des droits.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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