(6) Enfin, la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que les TFV expédiés de Turquie continuaient à bénéficier de subventions pour la production et la vente de TFV dans le cadre des mesures existantes. En effet, les TFV et leurs parties étaient fabriqués et exportés vers la Turquie par des sociétés en Chine et en Égypte dont il a été constaté qu’elles bénéficiaient de subventions passibles de mesures compensatoires pour la production et la vente de TFV dans le cadre des mesures existantes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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