(65) La Commission a rejeté ces arguments. Le procédé décrit au considérant 63 ci-dessus peut être défini comme une opération d’achèvement de la fabrication qui relève du concept des opérations d’assemblage au titre de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base, comme mentionné également au considérant 62 ci-dessus. En outre, d’autres éléments ont été pris en considération, comme expliqué ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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