(66) Premièrement, la référence à la note explicative VII de la deuxième partie de la règle générale 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé est dénuée de pertinence, étant donné que le fondement juridique direct est l’article 23 du règlement de base et non le droit douanier, comme l’a explicitement précisé la Cour de justice.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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