(69) À la suite de l’information des parties, Turkiz Composite, LM Wind Power et les autorités égyptiennes ont contesté la méthode de la Commission, qui consiste à cumuler la valeur des stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte et celle des stratifils en fibres de verre originaires de Chine pour déterminer si la valeur des stratifils représentait 60 % ou plus de la valeur totale des «pièces» alléguées de TFV. Ces trois parties ont attiré l’attention sur l’utilisation des termes «pièces [en provenance] du pays soumis aux mesures» (au singulier) à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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