Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
RéférenceConsidérant 69 du règlement d’exécution (UE) 2022/1478EUR-Lex →

(69) À la suite de l’information des parties, Turkiz Composite, LM Wind Power et les autorités égyptiennes ont contesté la méthode de la Commission, qui consiste à cumuler la valeur des stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte et celle des stratifils en fibres de verre originaires de Chine pour déterminer si la valeur des stratifils représentait 60 % ou plus de la valeur totale des «pièces» alléguées de TFV. Ces trois parties ont attiré l’attention sur l’utilisation des termes «pièces [en provenance] du pays soumis aux mesures» (au singulier) à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1478. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).