(70) La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes. Premièrement, comme indiqué au considérant 1, les importations de TFV en provenance de Chine et d’Égypte ont fait l’objet d’une évaluation cumulative dans l’enquête initiale. Il était donc juste d’appliquer la même méthode dans la présente enquête anticontournement en vue d’étendre les mesures initiales.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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