Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2022/1478EUR-Lex →

(72) Troisièmement, selon le raisonnement de Turkiz Composite, si 50 % des intrants étaient achetés en Chine et les 50 % restants en Égypte, aucun contournement n’aurait lieu alors que 100 % des pièces proviendraient de pays soumis aux mesures. Un tel résultat serait manifestement contraire à l’objectif de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base, compte tenu également du fait que tous les TFV exportés vers l’Union se composaient de pièces achetées dans leur intégralité soit en Chine, soit en Égypte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1478. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).