Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
RéférenceConsidérant 75 du règlement d’exécution (UE) 2022/1478EUR-Lex →

(75) La Commission a analysé tous ces éléments de coûts et estimé que certaines dépenses engagées ne pouvaient pas être classées dans le coût de fabrication ou avaient été surestimées:

— le coût de la location: le coût total de la location a été réduit, le coût de location lié aux bureaux ayant été exclu, sur la base de la proportion des mètres carrés de ces bureaux par rapport au total des mètres carrés, telle que présentée par Turkiz Composite,

— le coût des matériaux d’emballage: le coût total des matériaux d’emballage a été exclu du coût de la valeur ajoutée étant donné que la Commission a estimé que ces matériaux d’emballage étaient de nature secondaire. Ces frais de matériaux d’emballage secondaires font partie des frais généraux de distribution (frais de vente) et non du coût de fabrication,

— les autres coûts indirects de fabrication: la ventilation de ces coûts a été analysée et certains postes (tels que les frais de déplacement et les frais de transport du personnel) ont été considérés comme des frais de fonctionnement, également appelés «frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux». En tant que tels, ils ne font pas partie du coût de fabrication,

— charges salariales (main-d’œuvre indirecte): Après analyse des relevés mensuels des salaires au cours de la période de référence, il s’avère que les coûts salariaux de deux services (les ressources humaines et le service d’emballage) ont été inclus dans le coût de la main-d’œuvre de fabrication. La Commission les a reclassés dans la catégorie des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, qui ne font pas partie du coût de fabrication.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1478. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).