(79) À la suite de l’information des parties, Turkiz Composite et LM Wind Power ont affirmé que la Commission ne pouvait pas remplacer les prix de transfert par les prix moyens pondérés payés par les trois autres producteurs-exportateurs turcs à leurs fournisseurs indépendants au cours de la période de référence. Les deux fabricants ont indiqué qu’une telle démarche n’était pas permise et qu’ils ne voyaient aucun fondement juridique permettant d’appliquer par analogie l’article 2, paragraphe 5, du règlement antidumping de base. Ils ont également affirmé que la Commission n’avait pas correctement appliqué le critère de pleine concurrence et qu’elle n’avait pas veillé à ce que les prix comparés soient comparables en termes de quantité et à ce que tous les éléments de prix soient inclus.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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