Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
RéférenceConsidérant 81 du règlement d’exécution (UE) 2022/1478EUR-Lex →

(81) Deuxièmement, en ce qui concerne l’allégation selon laquelle la Commission n’a pas correctement appliqué le critère de pleine concurrence, il convient de rappeler que Turkiz Composite fait partie du groupe China National Building Materials Group, qui est détenu par l’État chinois. Ses sociétés liées chinoises et égyptiennes sont soumises à des mesures. L’enquête a révélé que les prix des stratifils en fibres de verre achetés par Turkiz Composite à ses sociétés liées égyptiennes et chinoises étaient nettement inférieurs aux prix payés par les trois autres producteurs-exportateurs turcs. Par conséquent, la Commission a comparé puis remplacé les prix interentreprises par les prix moyens pondérés payés par les trois autres producteurs-exportateurs turcs à leurs fournisseurs indépendants au cours de la période de référence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1478. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).