Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
RéférenceConsidérant 82 du règlement d’exécution (UE) 2022/1478EUR-Lex →

(82) La Commission a veillé à ce que les prix comparés soient comparables en termes de quantité et à ce que tous les éléments de prix soient inclus. Premièrement, la même période a été utilisée pour effectuer la comparaison, à savoir la période de référence. Deuxièmement, la quantité de stratifils en fibres de verre achetée au cours de la période de référence par les trois autres producteurs-exportateurs turcs auprès de fournisseurs indépendants était suffisamment importante (entre 10 000 et 25 000 tonnes) et, partant, représentative pour fournir des prix fiables en remplacement des prix de transfert de Turkiz Composite, dans l’optique de déterminer correctement la valeur ajoutée. Troisièmement, les trois autres producteurs-exportateurs turcs ayant coopéré produisaient des TFV de la même manière que Turkiz Composite, à savoir à partir de stratifils en fibres de verre. L’enquête n’a révélé aucune différence de qualité, étant donné que le procédé de production est le même pour les quatre producteurs-exportateurs turcs ayant coopéré. Quatrièmement, les autres producteurs-exportateurs turcs ont acheté de grandes quantités de stratifils en fibres de verre sur le marché intérieur, tandis que Turkiz Composite a acquis ces stratifils en Égypte et en Chine exclusivement. L’achat de quantités représentatives sur le marché intérieur entraîne normalement une baisse des prix plutôt qu’une hausse. Cinquièmement, la comparaison entre les quatre producteurs-exportateurs turcs a été effectuée sur une base cohérente, à savoir sur la base du coût total des achats, comme indiqué dans les tableaux qu’ils ont présentés et qui ont été vérifiés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1478. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).