Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
RéférenceConsidérant 84 du règlement d’exécution (UE) 2022/1478EUR-Lex →

(84) La Commission a rejeté cet argument. Sur la base des tableaux C.3.R et C.3.U présentés par Jushi Group Co., Ltd. [ci-après le «groupe Jushi»] dans ses réponses au questionnaire, le prix de vente unitaire moyen des stratifils en fibres de verre facturé par le groupe à ses clients indépendants en Turquie au cours de la période de référence était nettement plus élevé que celui facturé à son client lié en Turquie, c’est-à-dire à Turkiz Composite. La Commission a également analysé les prix d’une autre société chinoise liée à Turkiz Composite, à savoir Tongxiang Hengxian Trading Company Limited [ci-après «Tongxian»]. Au cours de la période de référence, Tongxian a vendu exclusivement des stratifils en fibres de verre à Turkiz Composite, et le prix de vente unitaire moyen facturé était également inférieur à celui facturé par le groupe Jushi à ses clients indépendants en Turquie. En outre, au cours de la période de référence, Turkiz Composite a acheté plus de 90 % de ses stratifils en fibres de verre au groupe Jushi et à Tongxian. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le prix d’achat unitaire moyen de Turkiz Composite auprès de ses sociétés chinoises liées, le groupe Jushi et Tongxian, était systématiquement et nettement inférieur au prix d’achat unitaire moyen payé au groupe Jushi par d’autres sociétés turques indépendantes, ainsi qu’aux prix payés par les trois autres producteurs-exportateurs turcs ayant coopéré, et donc que ce prix n’était pas conforme au principe de pleine concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1478. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).