Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
RéférenceConsidérant 86 du règlement d’exécution (UE) 2022/1478EUR-Lex →

(86) La Commission a rejeté cet argument, car Turkiz Composite n’a pas indiqué l’incidence du calcul de la Commission. Même si la Commission s’était trompée de formule, ce qui n’est pas le cas, et avait utilisé la méthode suggérée par Turkiz Composite pour calculer le «pourcentage du coût de la valeur ajoutée», la différence de «valeur ajoutée» aurait été insignifiante, sans aucune incidence sur la conclusion de la Commission selon laquelle la valeur ajoutée aux pièces incorporées, au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, était inférieure à 25 % du coût de fabrication.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1478. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).