(89) À la suite de l’ajustement du coût de fabrication déclaré et du remplacement des prix de transfert déclarés des stratifils en fibres de verre, la valeur ajoutée moyenne ainsi établie au cours de la période de référence s’est révélée inférieure au seuil de 25 %. Par conséquent, la Commission a conclu que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication était inférieure à 25 % du coût de fabrication.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.