Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
RéférenceConsidérant 95 du règlement d’exécution (UE) 2022/1478EUR-Lex →

(95) Comme indiqué dans le règlement d’exécution (UE) 2020/776 (voir considérant 1), il a été constaté que les producteurs-exportateurs chinois et égyptiens bénéficiaient de plusieurs régimes de subventions accordés par les pouvoirs publics chinois et égyptiens. À cet égard, il a été constaté que les sociétés chinoises et égyptiennes liées au groupe China National Building Materials bénéficiaient également d’un certain nombre de régimes de subventions prenant la forme d’aides, de financements préférentiels ou d’un abandon de recettes. Il a été constaté que ces régimes de subventions profitaient à la production totale des sociétés, étant donné qu’ils n’étaient pas liés à un produit particulier.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1478. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).