(95) Comme indiqué dans le règlement d’exécution (UE) 2020/776 (voir considérant 1), il a été constaté que les producteurs-exportateurs chinois et égyptiens bénéficiaient de plusieurs régimes de subventions accordés par les pouvoirs publics chinois et égyptiens. À cet égard, il a été constaté que les sociétés chinoises et égyptiennes liées au groupe China National Building Materials bénéficiaient également d’un certain nombre de régimes de subventions prenant la forme d’aides, de financements préférentiels ou d’un abandon de recettes. Il a été constaté que ces régimes de subventions profitaient à la production totale des sociétés, étant donné qu’ils n’étaient pas liés à un produit particulier.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.