(98) Au cours de l’enquête, aucun élément de preuve n’a été présenté montrant que les stratifils en fibres de verre produits en Égypte et en Chine par des sociétés liées à Turkiz Composite avaient cessé de bénéficier de la subvention. Par conséquent, la Commission a conclu que certaines pièces du produit similaire importé bénéficiaient toujours de la subvention.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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