(99) La Commission a également fait observer qu’une transmission des subventions entre des sociétés liées n’exerçant pas leurs activités selon le principe de pleine concurrence peut être présumée, d’autant plus lorsque la société en aval assemble un produit et l’exporte vers l’Union. La Commission en a conclu que le produit similaire importé ou des pièces de ce produit continuaient à bénéficier de la subvention.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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