(7) L’évaluation de ces substances actives ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il apparaît que les approbations de ces substances actives expireront avant l’adoption d’une décision de renouvellement. Il y a donc lieu de prolonger la validité de leurs périodes d’approbation afin d’accorder le temps nécessaire à la réalisation de l’évaluation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1480 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1480
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1480
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32022R1480)
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