Article 1
L’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2022/1501 du Conseil du 9 septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/1501
Adopté le9 septembre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32022R1501
Considérants (3)
(1)
(1) Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 208/2014.
(2)
(2) Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de supprimer, à l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014, les mentions relatives à quatre personnes à l’encontre desquelles l’application des mesures restrictives a expiré le 6 septembre 2022, ainsi que les informations relatives à leurs droits de la défense et à leur droit à une protection juridictionnelle effective.
(3)
(3) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 208/2014 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 est modifiée comme suit:
1) À la section A («Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 2»), les mentions relatives aux personnes ci-après sont supprimées:
1. Viktor Fedorovych Yanukovych;
3. Viktor Pavlovych Pshonka;
7. Oleksandr Viktorovych Yanukovych;
9. Artem Viktorovych Pshonka.
2) À la section B («Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective»), les informations relatives aux personnes ci-après sont supprimées:
1. Viktor Fedorovych Yanukovych;
3. Viktor Pavlovych Pshonka;
7. Oleksandr Viktorovych Yanukovych;
9. Artem Viktorovych Pshonka.