Version d'origine : acte du 06/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
IntituléModalités pratiques concernant les fonctionnaires de liaison Eurofisc qui auront accès au CESOP
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1504)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/1504EUR-Lex →
1. Les États membres désignent les fonctionnaires de liaison Eurofisc qui auront accès au CESOP et communiquent leurs noms et adresses électroniques à la Commission.
2. Les États membres informent la Commission de toute modification apportée aux informations fournies en application du paragraphe 1, y compris les modifications concernant les fonctionnaires de liaison Eurofisc désignés, rapidement et au plus tard trente jours civils après la modification.
3. La Commission fournit immédiatement aux fonctionnaires de liaison Eurofisc visés au paragraphe 1 un identifiant d’utilisateur personnel unique leur permettant d’accéder au CESOP.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.