Version d'origine : acte du 06/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
IntituléProcédures relatives aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour le développement et le fonctionnement du CESOP
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1504)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/1504EUR-Lex →
1. Les États membres communiquent à la Commission des informations sur l’application de leurs propres mesures de sécurité au niveau national ainsi que sur chaque mise à jour de celles-ci.
Ces informations comprennent des précisions sur les mesures adoptées pour garantir que seuls les fonctionnaires de liaison Eurofisc visés à l’article 5 ont accès au CESOP, ainsi que sur les mesures adoptées pour assurer le cryptage des données transmises par les États membres.
2. La Commission informe les États membres, au plus tard le 30 avril de chaque année à compter de l’année suivant la date d’application du présent règlement, des mesures prises pour assurer la sécurité du CESOP.
Elle leur communique au moins les éléments suivants:
a) les incidents de sécurité survenus au cours de l’année précédente et la manière dont ils ont été résolus;
b) des informations détaillées sur les mesures de sécurité adoptées ou sur les modifications apportées aux mesures de sécurité existantes;
c) une évaluation des mesures de sécurité existantes, précisant si la Commission juge nécessaire de modifier ces dernières.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.