Règlement d’exécution (UE) 2022/1504 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
IntituléANNEXE — Formulaire électronique pour la transmission des données
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1504)
RéférenceAnnexe du règlement d’exécution (UE) 2022/1504EUR-Lex →

| Case no | Élément de données | Article 243 quinquies | Description | Exemple de format | Obligatoire | Vérifications effectuées lors de la transmission au CESOP

| 1 | Code BIC/identité du prestataire de services de paiement effectuant la déclaration | Paragraphe 1, point a) | Code BIC, au sens de l’article 2, point 16), du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, ou tout autre code d’identification d’entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement qui transmet les données | Code BIC du prestataire de services de paiement qui fournit les données | Oui | Présence, vérification syntaxique du code BIC

| 2 | Nom du bénéficiaire | Paragraphe 1, point b) | Tous les noms du bénéficiaire tels qu’ils figurent dans les registres des prestataires de services de paiement, y compris la raison sociale et le nom commercial | Nom de l’accepteur de carte, nom du commerçant, nom du créancier | Oui | Présence

| 3 | TVA/NIF du bénéficiaire | Paragraphe 1, point c) | Numéro d’identification TVA et/ou tout autre numéro fiscal national du bénéficiaire | | Facultatif Obligatoire | Vérification syntaxique des numéros de TVA attribués par les États membres de l’Union

| 4 | Identifiant du compte du bénéficiaire | Paragraphe 1, point d) | IBAN, au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) no 260/2012 ou, s’il n’est pas disponible, tout autre identifiant qui identifie sans équivoque le bénéficiaire intervenant dans l’opération et le lieu où il se trouve | IBAN, identifiant de l’accepteur de carte, identifiant du commerçant, identifiant de compte électronique | Oui, lorsque des fonds sont transférés sur un compte de paiement du bénéficiaire | Présence, vérification syntaxique de l’IBAN

| 5 | Code BIC/identifiant du prestataire de services de paiement du bénéficiaire | Paragraphe 1, point e) | Code BIC ou tout autre code d’identification d’entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant au nom du bénéficiaire et donne le lieu où il se trouve, si le bénéficiaire reçoit les fonds sans avoir de compte de paiement | Code BIC | Seulement lorsque le bénéficiaire reçoit des fonds sans avoir de compte de paiement | Présence, vérification syntaxique du code BIC

| 6 | Adresse du bénéficiaire | Paragraphe 1, point f) | Toutes les adresses du bénéficiaire telle qu’elles figurent dans les registres des prestataires de services de paiement (adresse légale, adresse commerciale, adresse de l’entrepôt) | Rue de l’accepteur de carte, adresse du commerçant, adresse du titulaire du compte | Facultatif Obligatoire |

| 7 | Remboursement | Paragraphe 1, point h) | Toute mention indiquant que l’opération est un remboursement et lien avec l’opération précédente déclarée | | Le cas échéant | Présence

| 8 | Date/heure | Paragraphe 2, point a) | Date et heure d’exécution de l’opération de paiement ou du remboursement du paiement | Date d’achat, date d’exécution, date de création de l’opération | Oui | Présence, vérification syntaxique

| 9 | Montant | Paragraphe 2, point b) | Montant de l’opération de paiement ou du remboursement du paiement | | Oui | Présence

| 10 | Monnaie | Paragraphe 2, point b) | Monnaie de l’opération de paiement ou du remboursement du paiement | | Oui | Présence, vérification syntaxique du code monnaie

| 11 | État membre d’origine du paiement | Paragraphe 2, point c) | État membre d’origine du paiement reçu par le bénéficiaire | Code pays du payeur | Si l’opération est un paiement | Présence, vérification syntaxique du code pays

| 12 | État membre de destination du remboursement | Paragraphe 2, point c) | État membre de destination du remboursement | Code pays du bénéficiaire du remboursement | Si l’opération est un remboursement visé à la case no 7 | Présence, vérification syntaxique du code pays

| 13 | Informations relatives à la localisation du payeur | Paragraphe 2, point c) |

Indication des informations utilisées pour déterminer l’origine du paiement ou la destination du remboursement.

Les informations détaillées ne sont pas transmises pour éviter l’identification du payeur.

|

Les prestataires de services de paiement précisent que la localisation a été déduite à partir de l’un des éléments suivants:

— IBAN du payeur,

— plage de BIN de la carte du titulaire,

— autre.

L’identifiant proprement dit (numéro IBAN, numéro BIN, adresse) ne doit jamais être transmis.

| Oui | Présence

| 14 | Identifiant de l’opération | Paragraphe 2, point d) | Toute référence qui identifie sans équivoque l’opération de paiement | Référence de l’acquéreur, identifiant de l’opération | Oui | Présence

| 15 | Présence physique | Paragraphe 2, point e) | Toute référence indiquant la présence du payeur dans les locaux du commerçant lors de l’initiation du paiement | Mode d’entrée au point de vente | Le cas échéant | Présence

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1504. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).