(1) La directive 2006/112/CE du Conseil, modifiée par la directive (UE) 2020/284, introduit des obligations en matière de déclaration incombant aux prestataires de services de paiement à partir du 1er janvier 2024. À compter de cette date, les prestataires de services de paiement qui sont établis ou fournissent des services de paiement dans l’Union européenne doivent tenir certains registres des paiements transfrontaliers provenant de payeurs situés dans les États membres et conserver certaines informations sur les bénéficiaires, et les transmettre aux États membres aux fins de la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Règlement d’exécution (UE) 2022/1504 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R1504)
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