Règlement d’exécution (UE) 2022/1504 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R1504)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/1504EUR-Lex →

(4) Les États membres, en tant que responsables du traitement du CESOP, sont chargés de sa gestion, tandis que la Commission, en tant qu’hébergeur et sous-traitant, assume un ensemble de responsabilités limitées à la gestion technique du CESOP, conformément à l’article 24 sexies, point b), du règlement (UE) no 904/2010. Ces responsabilités devraient comprendre les tâches techniques nécessaires à l’administration quotidienne du CESOP, telles que la tenue de registres des fonctionnaires de liaison Eurofisc qui accèdent au CESOP, la tenue de registres des prestataires de services de paiement ayant transmis des données aux États membres, la mise en place de mesures de sécurité organisationnelles appropriées pour le CESOP, ainsi que la mise à disposition de la formation et de l’assistance nécessaires pour permettre aux fonctionnaires de liaison Eurofisc d’utiliser efficacement le CESOP.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1504. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).