(6) Les États membres devraient désigner les fonctionnaires de liaison Eurofisc qui auront accès au CESOP et informer la Commission de leur décision. À cet égard, la Commission devrait fournir à ces fonctionnaires un identifiant unique leur permettant d’accéder au CESOP et tenir à jour une liste de tous les fonctionnaires de liaison Eurofisc qui ont accès au CESOP sur la base des informations communiquées par les États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1504 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R1504)
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