Règlement d’exécution (UE) 2022/1504 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R1504)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/1504EUR-Lex →

(7) Conformément aux dispositions de l’article 24 sexies, point g), du règlement (UE) no 904/2010, la Commission doit établir des procédures visant à garantir que des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour le développement et le fonctionnement du CESOP sont en place. Plusieurs aspects de la sécurité des composantes centrales du CESOP dépendent également de la mise en œuvre de mesures nationales de sécurité, telles que des mesures visant à contrôler la sûreté des données transmises et des mesures visant à garantir que seul un fonctionnaire de liaison Eurofisc disposant d’un identifiant unique valide puisse accéder au CESOP. Par conséquent, les États membres devraient communiquer à la Commission des informations sur leurs propres mesures de sécurité. Les États membres et la Commission devraient se tenir mutuellement informés des mesures de sécurité prises et de la nécessité d’une mise à niveau de ces mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1504. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).