(8) Le traitement des données à caractère personnel au titre du présent règlement ainsi que les responsabilités des États membres et de la Commission sont soumis aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et dans le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Conformément aux dispositions de l’article 24 sexies, point h), du règlement (UE) no 904/2010, il convient de définir les rôles et responsabilités des États membres et de la Commission en ce qui concerne la responsabilité du traitement du CESOP. Les États membres devraient conjointement être considérés comme responsables du traitement du CESOP, étant donné qu’ils décident des moyens de traitement et d’utilisation des données dans le CESOP. La Commission devrait être considérée comme un sous-traitant, dans la mesure où elle agit pour le compte des États membres dans l’accomplissement de toutes ses tâches.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1504 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R1504)
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