Règlement d’exécution (UE) 2022/1504 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1504
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R1504)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2022/1504EUR-Lex →

(9) Le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’à partir du 1er janvier 2024 afin de faire coïncider son application avec celles du règlement (UE) 2020/283 et de la directive (UE) 2020/284.

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