(10) Le règlement (CE) no 273/2004 et le règlement (CE) no 111/2005 mettent en œuvre conjointement certaines dispositions de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne le 20 décembre 1988 et approuvée par la décision du Conseil 90/611/CEE. Compte tenu de l’étroit lien matériel direct entre les habilitations figurant dans ces règlements, il est justifié d’adopter les modifications au moyen d’un seul acte délégué,
Règlement délégué (UE) 2022/1518 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1518
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1518
Versionacte d'origine du 29/03/2022 (CELEX 32022R1518)
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