Règlement délégué (UE) 2022/1518 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1518
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1518
Versionacte d'origine du 29/03/2022 (CELEX 32022R1518)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2022/1518EUR-Lex →

(6) Dès lors, il conviendrait de classifier l’EAPA et le MAMDPA au niveau de l’Union pour en renforcer le contrôle et la surveillance.

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