(10) Le règlement (UE) 2019/1009 est applicable sans préjudice du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil, qui établit les règles générales applicables aux polluants organiques persistants. Le règlement (UE) 2019/1009 fixe une valeur limite de 0,8 mg/kg de matière sèche de PCB autres que ceux de type dioxine pour les matières issues de la pyrolyse et de la gazéification relevant de la CMC 14. Toutefois, conformément au règlement (UE) 2019/2021, les PCB ne doivent pas être présents dans les substances ou les mélanges mis sur le marché de l’Union. Par souci de cohérence avec le règlement (UE) 2019/1021 et de clarté quant au fait qu’aucun PCB autre que ceux de type dioxine ne doit être contenu dans les fertilisants UE comprenant des matières issues de la pyrolyse ou de la gazéification, il convient de supprimer cette valeur limite dans le règlement (UE) 2019/1009.
Règlement délégué (UE) 2022/1519 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1519
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1519
Versionacte d'origine du 05/05/2022 (CELEX 32022R1519)
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