Règlement délégué (UE) 2022/1519 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1519
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1519
Versionacte d'origine du 05/05/2022 (CELEX 32022R1519)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2022/1519EUR-Lex →

(6) Le règlement (UE) 2019/1009 contient des exigences garantissant que les composés inhibiteurs sont efficaces, mais il ne fixe pas d’exigences relatives à l’efficacité de l’engrais ou du mélange contenant un tel composé inhibiteur. L’utilisation de produits efficaces contenant de telles substances contribue à éviter la pollution de l’environnement causée par la lixiviation de l’azote. Les communications de la Commission intitulées «Cap sur une planète en bonne santé pour tous — Plan d’action de l’UE: “Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols”» et «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» mentionnent les préoccupations environnementales et les objectifs ambitieux visant à réduire les pertes de nutriments de 50 % d’ici à 2030. Il est donc important de veiller à ce que les fertilisants UE, qui contiennent des composés inhibiteurs, soient efficaces. Par conséquent, il convient de modifier le règlement (UE) 2019/1009 afin d’y inclure une exigence selon laquelle les composés inhibiteurs sont présents dans les engrais (PFC 1) ou dans la combinaison de fertilisants (PFC 7) dans une concentration comprise dans la gamme de concentrations qui garantit l’efficacité du composé inhibiteur. En outre, des exigences supplémentaires en matière d’étiquetage devraient faire en sorte que les fabricants d’inhibiteurs visés dans la PFC 5 fournissent des instructions claires sur la manière de mélanger ces produits avec un engrais afin de garantir leur efficacité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1519. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).