Règlement délégué (UE) 2022/1528 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1528
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1528
Versionacte d'origine du 04/07/2022 (CELEX 32022R1528)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/1528EUR-Lex →

(4) Afin de garantir que les données nécessaires au suivi et à l’évaluation de l’instrument sont collectées de manière efficace, effective et en temps utile, il y a lieu d’imposer aux destinataires des fonds de l’instrument des exigences en matière de rapports proportionnées, tout en réduisant au minimum la charge administrative,

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