(7) Conformément à l’article 15, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1223/2009, une substance classée comme CMR de catégorie 2 peut être utilisée dans des produits cosmétiques si elle a été évaluée par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) et que celui-ci l’a jugée sûre pour l’utilisation dans ces produits.
Règlement (UE) 2022/1531 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1531
RattachementRèglement (UE) 2022/1531
Versionacte d'origine du 15/09/2022 (CELEX 32022R1531)
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