Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les zones existantes de pêche en eau profonde sont déterminées conformément aux coordonnées indiquées à l’annexe I.
2. Les zones existantes de pêche en eau profonde sont soumises aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2016/2336, et notamment son article 8, paragraphes 2 et 4, en ce qui concerne la limitation des autorisations de pêche et l’interdiction de la pêche utilisant des chaluts de fond à une profondeur supérieure à 800 mètres.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.