Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1614
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1614
Versionacte d'origine du 15/09/2022 (CELEX 32022R1614)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2022/1614EUR-Lex →

(10) Sur la base de ces informations, il y a lieu de déterminer les zones existantes de pêche en eau profonde situées dans les eaux de l’Union.

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