(12) Le présent règlement d’exécution est sans préjudice de la nécessité de mesures de conservation supplémentaires requises pour se conformer aux dispositions pertinentes et à la position de la Commission concernant le respect, par les États membres, des obligations qui leur incombent en vertu de la législation environnementale pertinente de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1614
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1614
Versionacte d'origine du 15/09/2022 (CELEX 32022R1614)
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