(3) En juillet 2017, sur la base des données communiquées par les États membres (voir considérant 2 ci-dessus), la Commission a demandé au Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) d’émettre un avis afin de déterminer les zones existantes de pêche en eau profonde et d’établir une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des EMV.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1614
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1614
Versionacte d'origine du 15/09/2022 (CELEX 32022R1614)
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