(4) En juin et en novembre 2018, le CIEM a informé la Commission que, pour émettre son avis, il avait besoin de données supplémentaires sur les EMV et du VMS. Les États membres ont fourni ces données supplémentaires à la Commission et au CIEM entre avril 2019 et décembre 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1614
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1614
Versionacte d'origine du 15/09/2022 (CELEX 32022R1614)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.