Version consolidée au 03/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R1616-20251203, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/09/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/1616
IntituléExigences particulières applicables aux recycleurs et aux transformateurs concernant les déclarations de conformité
RattachementCHAPITRE VIII — DOCUMENTATION RELATIVE À LA CONFORMITÉ
Règlement (UE) 2022/1616
CHAPITRE VIII — DOCUMENTATION RELATIVE À LA CONFORMITÉ
VersionConsolidée au 03/12/2025 (CELEX 02022R1616-20251203)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2022/1616EUR-Lex →
1. Les recycleurs fournissent une déclaration de conformité sur la base de la description et du modèle figurant à l’annexe III, partie A.
2. La déclaration de conformité comprend des instructions à l’intention des transformateurs qui sont suffisantes pour garantir la capacité de ces derniers à poursuivre la transformation de la matière plastique recyclée en matériaux et objets en matière plastique recyclée qui sont conformes à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004. Ces instructions reposent sur les spécifications, exigences ou restrictions définies pour la technologie de recyclage appliquée et, le cas échéant, pour le procédé de recyclage utilisé.
3. Les transformateurs fournissent une déclaration de conformité sur la base de la description et du modèle figurant à l’annexe III, partie B.
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