Règlement (UE) 2022/1616 · Article

Article 33

Article en vigueur.

Version consolidée au 03/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R1616-20251203, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/09/2022).

TexteRèglement (UE) 2022/1616
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2022/1616
  2. CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 03/12/2025 (CELEX 02022R1616-20251203)
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2022/1616EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 6, paragraphe 3, point c), et l’article 13, paragraphe 2, sont applicables à partir du 10 octobre 2024.

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