(16) Le règlement (UE) no 10/2011 établit des exigences de composition qui garantissent l’utilisation sûre des matériaux en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et fixe les substances qui sont autorisées pour la fabrication ainsi que les limites de migration. Afin que les matériaux et objets en matière plastique recyclée présentent le même niveau de sécurité, ces derniers devraient avoir la même composition que les plastiques fabriqués conformément au règlement (UE) no 10/2011 et respecter les restrictions et spécifications, telles que les limites de migration, établies dans ledit règlement.
Règlement (UE) 2022/1616 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1616
RattachementRèglement (UE) 2022/1616
Versionacte d'origine du 15/09/2022 (CELEX 32022R1616)
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