Règlement (UE) 2022/1616 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1616
RattachementRèglement (UE) 2022/1616
Versionacte d'origine du 15/09/2022 (CELEX 32022R1616)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2022/1616EUR-Lex →

(27) La décontamination des matières plastiques recyclées devrait faire l’objet d’une inspection et d’un contrôle de la part des autorités compétentes. Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux couvre également le contrôle officiel des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et, par conséquent, les installations de décontamination. Néanmoins, alors que ledit règlement prévoit des règles générales pour les contrôles officiels, il ne fixe pas de procédures particulières pour le contrôle des installations de décontamination. Afin de garantir l’application uniforme des contrôles officiels des installations de décontamination indépendamment de l’endroit où elles sont situées, il convient donc de définir des techniques de contrôle appropriées, ainsi que des règles définissant les cas dans lesquels les matières plastiques recyclées devraient être considérées comme non conformes au présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1616. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).