(34) Le présent règlement impose que certains exploitants responsables de la gestion des déchets jouant un rôle dans la collecte des matières plastiques, ainsi que les exploitants participant à d’autres opérations de prétransformation, mettent en place un système certifié d’assurance de la qualité afin de garantir la qualité et la traçabilité des matières premières plastiques. Étant donné que ces exploitants ont besoin de temps pour se préparer pleinement à cette certification, il convient de leur accorder suffisamment de temps pour s’adapter à cette exigence.
Règlement (UE) 2022/1616 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1616
RattachementRèglement (UE) 2022/1616
Versionacte d'origine du 15/09/2022 (CELEX 32022R1616)
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