(4) Certaines de ces modifications relèvent du champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, ainsi que des ajustements techniques à la lumière des résolutions antérieures du Conseil de sécurité des Nations unies, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
Règlement (UE) 2022/1621 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1621
RattachementRèglement (UE) 2022/1621
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022R1621)
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