Règlement délégué (UE) 2022/1622 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/09/2022 (consolidation EUR-Lex 02022R1622-20220921, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2022).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1622
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1622
VersionConsolidée au 21/09/2022 (CELEX 02022R1622-20220921)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2022/1622EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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