(4) Il convient également d’exempter les États membres, pour l’année 2022, de l’obligation prévue à l’article 27, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2017/891, de fixer, dans la stratégie nationale, les pourcentages maximaux du fonds opérationnel qui peuvent être dépensés pour financer des mesures individuelles ou certains types d’action. Les organisations de producteurs devraient ainsi disposer d’une plus grande souplesse pour prendre des mesures afin de faire face aux conséquences de l’invasion russe en Ukraine sur le secteur des fruits et légumes.
Règlement délégué (UE) 2022/1623 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1623
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1623
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1623)
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