(5) Afin d’assurer la stabilité financière des organisations de producteurs, l’aide financière de l’Union reçue pour des engagements pluriannuels dans le secteur des fruits et légumes, tels que des actions en faveur de l’environnement, ne devrait pas être recouvrée et remboursée au profit du Fonds européen agricole de garantie, ainsi que prévu à l’article 36, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/891, lorsque les objectifs à long terme de ces engagements n’ont pas pu être atteints du fait de leur interruption au cours de l’année 2022 pour des raisons liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Règlement délégué (UE) 2022/1623 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1623
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1623
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1623)
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