Règlement délégué (UE) 2022/1623 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1623
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1623
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1623)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2022/1623EUR-Lex →

(6) Compte tenu de la nécessité d’agir immédiatement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Étant donné que la mise en œuvre des programmes opérationnels se fait par année civile, les dérogations relatives au plafond de l’aide financière de l’Union et à l’équilibre entre les mesures définies dans la stratégie nationale des États membres qui sont prévues à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, du présent règlement devraient s’appliquer rétroactivement à partir du 1er janvier 2022,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1623. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).