Version consolidée au 12/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1636-20260212, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1636
IntituléSeuil pour la perte due à la nature des produits applicable aux tabacs manufacturés
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1636
VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02022R1636-20260212)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2022/1636EUR-Lex →
Le seuil commun pour les pertes partielles visé à l’article 6, paragraphe 7, et à l’article 45, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262 applicable aux tabacs manufacturés relevant du champ d’application de la directive 2011/64/UE du Conseil est de 0 %.
Nota : Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176 du 5.7.2011, p. 24).
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